Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALE DE VENTE  DE LA SOCIETE BELLYNCK ET FILS

 

 

SOMMAIRE :

 

  • 1, Préambule
  • 2. La commande
  • 3, La livraison
  • 4. Le prix
  • 5. Le paiement
  • 6. Droit de rétractation
  • 7. Garantie conventionnelle
  • 8. Données nominatives
  • 9. Droit applicable et juridiction compétente.

 

 

 

 

     1. PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société BELLYNCK ET FILS, SARL au capital de 40 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 394 021 570 ci-après dénommée « BELLYNCK ET FILS » et les consommateurs souhaitant effectuer un achat sur le site www.bellyncketfils.fr et ci-après dénommé le « client ». Ces conditions concernent exclusivement les clients non commerçants.

     2. LA COMMANDE
Les commandes peuvent être passées directement en magasin à l’adresse suivante 194 avenue Jean Jaurès, ou par téléphone au 01.42.08.16.75 ou sur le site internet
www.bellyncketfils.fr.

 

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement du client.

BELLYNCK ET FILS s’engage à servir les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l’article, BELLYNCK ET FILS s’engage à en informer le client par tout moyen à sa convenance et lui fournir un produit de substitution ayant les mêmes caractéristiques principales que l’article commandé, pour un prix identique. Si le produit livré ne convient pas au client, il pourra retourner sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées, dans le cadre du droit de rétractation prévu à l’article 6.
BELLYNCK ET FILS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou pour tout autre raison.

     3. LA LIVRAISON
Les modes de livraison :
BELLYNCK ET FILS livre en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi que dans les pays frontaliers, par La Poste ou par transporteur, en fonction du type d’article commandé.

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit dans la zone de livraison visée ci-dessus.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, BELLYNCK ET FILS ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les articles commandés.

 

Les clients ont également la possibilité de venir retirer leur commande dans la boutique BELLYNCK ET FILS située au (194 avenue Jean Jaurès 75019 Paris), entre 10h et 17h30 du lundi au vendredi. Les frais de port ne seront alors pas applicables à la commande du client.

Les délais de livraison :
BELLYNCK ET FILS s’engage à livrer le client dans les délais annoncés. Lors d’un paiement par chèque, ces délais s’entendent à compter de la date de réception du chèque.


Pour les articles d’un montant supérieur à 500 euros T.T.C. le délai maximum de livraison est de 2 (deux) mois.

 

Les frais de livraison :

Les frais de livraison sont à ajouter au prix des articles commandés. Ils sont forfaitaires. Il peut également y avoir des frais de port complémentaires lorsque le poids ou les dimensions d’un article le nécessite.

La société BELLYNCK ET FILS décline toute responsabilités à compter du moment où les articles auront quitté ses locaux.

Il est conseillé de porter d’éventuelles réserves sur le bon de livraison des articles en cas de colis abimé ou endommagé. En cas de produits endommagé, la réclamation doit être effectuée directement auprès du prestataire missionné pour le transport et ce dans un délai de trois jours après la livraison.


     4. LES PRIX
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, à la date prévue par le décret d’application.
Pour certains articles, le client pourra être amené à régler en plus des frais de port forfaitaires, des frais de port complémentaires dont le montant sera précisé dans la fiche du produit.

     5. LE PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le client a le choix de régler sa commande :

• par carte bancaire.

Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, le nom du titulaire de la carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres). La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour BELLYNCK ET FILS de débiter son compte du montant des articles commandés.


• par chèque libellé à l’ordre de BELLYNCK ET FILS

Le client indiquera au dos du chèque le numéro de sa commande, ainsi que ses nom et adresse.

BELLYNCK ET FILS conserve la propriété du ou des article(s) jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le client des sommes dues au titre des commandes précédentes.

     6. DROIT DE RETRACTATION
Le client, s’il n’est pas satisfait de l’article commandé sur le site internet ou par téléphone, dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la réception de l’article pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées et ce, conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.
L’article devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine et accompagné de la facture, à l’adresse suivante : BELLYNCK ET FILS 194 Avenue Jean Jaurès 75019 Paris.
BELLYNCK ET FILS ne pourra accepter des retours lorsque les articles retournés sont incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis.
L’article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par BELLYNCK ET FILS.
Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire libellé à l’ordre du client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation.
Le délai de rétractation n’est pas applicable dans les hypothèses suivantes :

 - la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,

 - la fourniture de biens qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- la fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou défilmés par le client.


     7. GARANTIE CONVENTIONNELLE
Tous les articles vendus par BELLYNCK ET FILS sont garantis selon les garanties des constructeurs. Leur durée est précisée dans la fiche produits de chaque article.

Dans le cas où un article se révèlerait défectueux durant la période de garantie conventionnelle, le client est invité à prendre contact avec le Service Relation Clientèle au 01.42.08.16.75 qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son article.
L’article devra être retourné dans son emballage d’origine, obligatoirement accompagné de la facture et d’un courrier décrivant la défectuosité alléguée.
Les coûts et risques liés au retour de l’article défectueux sont à la charge du client.

Après examen de l’article, BELLYNCK ET FILS se réserve la possibilité soit d’échanger l’article, soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d’achat.
L’échange ou le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la réception de l’article par BELLYNCK ET FILS. L’article réparé ou échangé est acheminé chez le client aux frais de BELLYNCK ET FILS.
En cas d’immobilisation de l’article depuis plus de 7 jours, la durée initiale de garantie conventionnelle sera prolongée de la durée d’immobilisation.
Le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie conventionnelle si la défectuosité résulte :
- de l’usure normale de l’article et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,
- d’un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation
- d’un défaut d’entretien
- d’un cas de force majeure

- d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications du fabricant
- d’un usage commercial ou collectif
- de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés
- d’une réparation effectuée par un tiers non agréé par BELLYNCK ET FILS et/ou le fabricant


Indépendamment de la garantie conventionnelle ainsi consentie, BELLYNCK ET FILS reste tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.

     8. DONNEES NOMINATIVES
Les données nominatives collectées sur le site www.bellyncketfils.fr sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de BELLYNCK ET FILS avec ses clients et sont destinées à BELLYNCK ET FILS.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de suppression, de modification et de rectification des données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle à l’adresse suivante : BELLYNCK ET FILS Service Client 194 Avenue Jean Jaurès 75019 Paris. Le client dispose également du droit de s’opposer à l’utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par BELLYNCK ET FILS seule ou en partenariat avec d’autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives.

     9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, certains articles du Code civil et du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits ci-après :

Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.